Le Parlement européen a franchi une étape décisive pour le devoir de vigilance en adoptant une nouvelle directive obligeant désormais les grandes multinationales et leurs sous-traitants à prévenir, stopper ou atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. 

Bien que son champ d’application soit plus limité que celui de la législation française, la nouvelle directive européenne prévoit des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial pour les entreprises défaillantes. 

Le devoir de vigilance consacré en France par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 qui exclut toute sanction financière et ne prévoit que la mise en cause de la responsabilité civile de l’entreprise défaillante devrait logiquement évoluer dans le sens de la fixation d’une amende civile sous l’influence de cette directive.

Voici les éléments essentiels contenus dans cette nouvelle directive : 

1️⃣ Entreprises concernées :
➤ Entreprises et sociétés mères établies dans l’UE et dans des pays tiers avec plus de 1.000 employés et un CA mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
➤ Franchises de l’UE et de pays tiers avec un CA mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.

2️⃣ Principales implications pour les entreprises concernées :
➤ Obligation d’élaborer un plan de transition aligné sur les exigences de l’Accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C ;
➤ Mise en place des mesures spécifiques (i.e. investissements, garanties contractuelles, amélioration d’un plan de gestion) concernant l’esclavage, le travail des enfants et l’exploitation par le travail dans toute la chaîne d’approvisionnement ;
➤ Une responsabilité accrue pour les dommages causés par des violations environnementales et sociales, avec des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires mondial.

3️⃣ Surveillance et Mise en œuvre :
➤ Surveillance des bonnes pratiques par une autorité de surveillance désignée ou créée par chaque État membre ;
➤ Mise en place par la Commission d’un réseau européen des autorités pour coopération et bonnes pratiques.

4️⃣ Calendrier d’application de la directive :
➤ À partir de 2027 pour les grandes entreprises (> 5 000 employés et > 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires) ;
➤ À partir de 2028 pour les entreprises moyennes (> 3 000 employés et > 900 millions d’euros de chiffre d’affaires) ;
➤ À partir 2029 pour les autres entreprises (>1.000 salariés et >450 millions d’euros de chiffre d’affaires).

La directive doit maintenant être approuvée par le Conseil et publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après et les États membres auront deux ans pour intégrer ces règles dans leur législation nationale.