La Commission européenne a annoncé le 26 février dernier un allègement significatif des obligations des entreprises européennes en matière de devoir de vigilance et de finance durable, dans l’optique de stimuler leur compétitivité en libérant l’investissement. Sont concernés la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) et la réglementation sur la taxonomie européenne. Concernant la CSRD et la CSDDD qui avaient suscité d’importantes inquiétudes de la part des entreprises, leur champ d’application et leur portée ont été considérablement revus à la baisse.

1️⃣ CSRD : Un champ d’application drastiquement réduit
▻ Simplification du reporting par la suppression des normes sectorielles.
▻ Seules les entreprises de plus de 1000 employés ayant un CA supérieur à 450M€ ou un bilan supérieur à 25M€ seraient concernées, réduisant le champ d’application de la directive de 80%.
▻ Report de la mise en œuvre des obligations de 2026 à 2028.

2️⃣ CSDDD : Moins de contrôles et suppression de la responsabilité civile européenne
▻ Fréquence des contrôles allégée : tous les 5 ans au lieu de tous les ans.
▻ Moins d’informations demandées aux PME.
▻ Suppression de la responsabilité civile européenne, retour aux règles nationales.
▻ Report de la mise en œuvre des obligations d’un an.

⚖️ Un compromis entre compétitivité et engagement social et environnemental ?

Ces modifications visent à limiter la charge administrative des entreprises européennes et à éviter de les pénaliser face à la concurrence internationale, le tout dans un contexte géopolitique en tension. Mais ONG et syndicats alertent sur un risque d’infaisabilité des ambitions du Green Deal.

Par ailleurs, rien n’empêche les entreprises exclues du champ d’application de se conformer volontairement à ces obligations, et les États membres conservent la possibilité d’aller plus loin que les directives. 

En France, le Sénat a adopté hier le report de 4 ans de l’application des obligations de la CSRD. Les entreprises de la vague 1 (sociétés cotées en grande partie) ne sont pas concernées, ayant déjà commencé à appliquer les obligations de reporting en ce début d’année. En revanche, les grandes entreprises de la vague 2 voient leurs obligations reportées, alors qu’elles auraient initialement dû les appliquer au titre de leur exercice 2025. Concernant la CSDDD, elle n’a pas encore été transposée en droit français, mais les entreprises assujetties se préparent à la mise en œuvre de leurs obligations.

Baro Alto est fier et heureux d’annoncer que Caroline Joly, associée co-fondateur du Cabinet, a reçu le statut de « membre Gold » du réseau IR Global.

Cette distinction vient consacrer son engagement continu au sein du réseau et marque sa contribution substantielle au développement de l’organisation.

Avocate au Barreau de Paris depuis 1996, Caroline est titulaire d’une double compétence en droit des affaires et en droit et diplômée de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Elle enseigne le droit pénal des affaires dans plusieurs universités et est également médiateur agréé auprès du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). Elle pratique plus particulièrement le contentieux de la responsabilité des dirigeants, le droit pénal des affaires et le contentieux commercial.

Caroline est membre de l’IR Global depuis 2017. 

Géraldine Brasier Porterie et Pierrick Jupile-Boisverd, associés du Cabinet, participeront au congrès annuel de référence des métiers du risque et des assurances de l’AMRAE, qui se tiendra, cette année encore, à Deauville les 5, 6, et 7 février prochains.

Cet évènement majeur pour le marché français de l’assurance réunit les principaux acteurs du métier des grands risques d’entreprise, avec plus de 3 600 congressistes dont environ 675 entreprises et 500 Risk Managers.

Au programme, de nombreux ateliers-formation, ateliers-conférences et des assemblées plénières dédiées notamment à « L’état du monde, conflits, compétitivité : l’Europe peut-elle se passer des Etats-Unis » ;  « L’art de l’entreprenariat : façonner l’entreprise à travers le risque » ; ou encore « La réglementation européenne affaiblit-elle ses entreprises ? ».

📌 Un rendez-vous incontournable auquel le Cabinet, grâce à ses associés, est heureux de participer !

Nos associés, Géraldine Brasier Porterie et Pierrick Jupile-Boisverd ont participé à la réunion francophone IR Global à Genève, qui s’est tenue du 23 au 25 janvier 2025, sur le thème du devoir de vigilance des entreprises et de la durabilité.

Ils ont été ravis d’y retrouver leurs confrères pour partager des échanges enrichissants autour de sujets passionnants.

Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 euros.

Cette somme, fixée selon un barème basé sur les capacités contributives (max. 5 % du montant des demandes, plafonnée à 100 000 euros), est à la charge de l’auteur de la demande initiale. Inscrite dans le cadre des dépens, elle pourra être incluse en cas de condamnation.

Cette disposition vise un double objectif :
1️⃣ Aligner l’accès à la justice commerciale sur les standards européens, tout en respectant le principe d’intérêt général ;
2️⃣ Encourager les modes amiables de règlement des différends en prévoyant le remboursement de la contribution si ces alternatives aboutissent, ainsi qu’éviter les recours dilatoires ou abusifs.

Si ce mécanisme soulève des débats autour du principe de gratuité de la justice, le Conseil d’État a précisé qu’il respecte les principes constitutionnels dès lors qu’il est fondé sur un motif d’intérêt général et qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif. 

Une question cruciale demeure : cette contribution profitera-t-elle véritablement à une meilleure administration de la justice, ou risque-t-elle de créer une justice à deux vitesses ?

⚖️ Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024

 A l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié une étude portant sur 504 décisions de justices de première instance rendues en 2021 et 2022 et portant sur des faits d’atteinte à la probité.

La lecture attentive de cette étude effectuée par le cabinet @Baro Alto, permet de faire ressortir les points suivants :

1️⃣ Sur l’ensemble des 489 affaires renvoyées devant les juridictions (soit 504 procédures), la corruption est l’incrimination pénale la plus représentée (36,9 % des infractions, présente dans 29,2 % des affaires).

2️⃣ Les atteintes à la probité sont commises très majoritairement par des personnes physiques (92,4 % des prévenus de l’échantillon analysé), les personnes morales ne représentant que 7,6 % des prévenus. 

3️⃣ Les prévenus sont majoritairement des hommes (79,7 %) et en minorité des femmes (20,3 %). Cette surreprésentation des hommes parmi les prévenus reste effective quelle que soit la catégorie d’infraction considérée.

4️⃣ L’âge médian des prévenus (personnes physiques) est de 44 ans.

5️⃣ Enfin, la qualité des prévenus se partage entre agents publics (30,1 %), dirigeants de société (23,2 %), particuliers (18 %), élus (11,6%), employés (9,9%), personnes morales de droit privé (5,3 %) et personnes morales de droit public (1,8 %).

👉 Vous pouvez retrouver la note d’analyse en son entier sur le site de l’AFA : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/lafa-apporte-eclairage-inedit-sur-phenomene-corruptif

Pierrick Jupile Boisverd, associé du Cabinet, devient membre de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).

Créé en 1985, l’IFPPC est une association loi 1901 qui rassemble l’ensemble des professionnels de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, assureur, banquier, directeur juridique d’entreprise, consultant des cabinets de restructuring, professeur de droit, informaticien…).

Ensemble, ces acteurs travaillent chaque jour sur tout le territoire pour accompagner les entreprises en difficulté, leurs dirigeants, salariés et créanciers.

L’autorité régulatrice des secteurs bancaire et assurantiel a publié, ce jour, une nouvelle Recommandation 2014-R-02 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance.

Elle renforce ainsi le devoir de conseil pesant sur les distributeurs d’assurances, que ce soit avant ou après l’adhésion ou la souscription d’un contrat, en précisant les modalités de recueil des informations, leur contenu et leur exploitation pour l’ensemble des produits d’assurance, y compris de capitalisation et d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou de transfert. L’ACPR précise davantage ce qu’elle attend en matière de fourniture de conseil et d’informations concernant les produits d’assurance, et formule en ce sens plusieurs préconisations.

Le champ d’application de cette recommandation est relativement large :

1️⃣ Public visé : les préconisations sont adressées à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance visés à l’article L. 511-1 III du Code des assurances, y compris lorsqu’ils interviennent en France en libre prestation de services ou en libre établissement.

2️⃣ Produits concernés : la distribution de l’ensemble des produits d’assurance, de groupe ou individuels, à quelques rares exclusions tels les grands risques visés à l’article L. 111-6 du Code des assurances.

⚠️ Entrée en application : 31 décembre 2025.

Conformément à sa Politique de transparence, l’ACPR veillera au respect de ces préconisations qui pourront, en cas de contrôle, justifier une mesure de police.

👉Impacts sur vos activités, anticipations sur vos pratiques futures, mise en œuvre et cohérence de l’application de ce texte avec la réglementation et les autres recommandations de l’ACPR : le cabinet Baro Alto se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 

Quelles sont les difficultés que posent le régime de responsabilité pénale actuelle pour les entreprises et leurs dirigeants ? Quelle articulation entre les deux ? Quelles pistes de réflexion pour sortir de l’impasse actuelle ?

Retour en vidéo avec Caroline Joly, co-auteure aux côtés d’Antoine Maisonneuve et Pascal Beauvais, de l’ouvrage « Repenser la responsabilité pénale dans l’entreprise » lors de son intervention à la librairie de l’éthique, évènement organisé par le Cercle d’Éthique des affaires (CEA).



Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?

Retrouvez l’article publié par Eva Joly, Caroline Joly, Mbaye-Yacine Thiam, Stephen J. Bell et Patrick M. Mincey dans le Dalloz Actualité du 23 septembre dernier.

Les co-auteurs y présentent une analyse comparative entre le cadre français, issu de la loi Sapin II, et les récentes réformes américaines, comme l’Anti-Money Laundering Whistleblower Improvement Act (AMLIA), qui offre des protections et des récompenses financières aux lanceurs d’alerte, y compris aux citoyens étrangers.

Bonne lecture !

Dalloz Actualité – La protection des lanceurs d’alerte face a l’evolution des recen tes reformes americainesTélécharger