Risques cyber : création de deux catégories ministérielles
Un arrêté du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel le 20 décembre, relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, crée deux catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le Code des assurances afin d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque.
Ainsi, à l’article A. 344-2 du Code des assurances, après le vingt-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- « 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ;
- « 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ; ».
La création de ces deux catégories dans le Code des assurances n’aura d’impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Elle fait suite à la position prise en septembre dernier par la Direction générale du Trésor qui recommandait la création d’une catégorie spécifique au cyber dans le code des assurances. Jusqu’à présent, les garanties cyber se retrouvaient classées dans les dommages aux biens, responsabilité civile ou pertes pécuniaires. Désormais, l’inventaire des engagements de l’assureur devra mentionner le type de garantie par référence aux catégories d’assurance et donc distinguer les garanties cyber 32 ou 33.
Maître Géraldine Brasier, Présidente de la commission juridique et réglementaire de la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), fait le point sur le devoir de conseil et les modes de rémunération en matière d’assurance affinitaire.
Contactée par l’Argus de l’assurance, elle revient ainsi sur le discours de Jean-Paul Faugère, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et rappelle que les obligations en matière d’assurance affinitaire ne peuvent pas être calquées sur celles de l’assurance-vie ou celles de l’assurance emprunteur qui obéissent à des règles propres.
Concernant les modes de rémunération, Maître Géraldine Brasier Porterie confirme que la FG2A est en attente des recommandations de l’ACPR qui tendront à préserver le système de commissionnement.
L’une est une figure de la lutte anti-corruption, ex-candidate écolo à la présidentielle et ex-députée européenne, l’autre est avocate, associée co-fondateur du Cabinet Baro Alto. Rencontre avec un duo mère-fille fusionnel uni par une passion commune pour la justice.
Depuis plusieurs années, McDonald’s est dans le collimateur du fisc en France pour “blanchiment de fraude fiscale”. Le Parquet national financier accuse la firme américaine d’avoir transféré des fonds aux Pays-Bas et au Luxembourg pour se soustraire à l’impôt sur les sociétés. Selon les organisations syndicales qui ont attaqué McDonald’s en justice, l’entreprise aurait ainsi économisé plus d’1 milliard d’euros d’impôts en France, en Italie et en Grande-Bretagne entre 2009 et 2013. Et ce, grâce à la technique dite du « sandwich hollandais”. Sollicitée sur le sujet, Maître Caroline Joly, avocate des plaignants, a répondu aux questions de Brut média.
Le cabinet Baro Alto a lancé une étude en partenariat avec le think-tank « Institut pour l’Innovation Economique et Sociale (2IES) » et Pascal Beauvais, universitaire et professeur à Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, portant sur l’articulation, en droit français, de la responsabilité pénale des entreprises et celle de leurs dirigeants.
Afin de nourrir la réflexion sur le sujet : « Responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants : comment repenser leur articulation pour plus de sécurité juridique ? », nous avons voulu nous intéresser aux différents systèmes juridiques étrangers afin de comparer les différents régimes.
Pour ce faire, Baro Alto a mobilisé son réseau international IR global et a organisé un webinar le 1er mars 2022 sur ce sujet et a demandé aux différents cabinets d’avocats participants de valider les données de leur système juridique sur la responsabilité de la personne morale et des dirigeants et leur articulation.