L’autorité régulatrice des secteurs bancaire et assurantiel a publié, ce jour, une nouvelle Recommandation 2014-R-02 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance.

Elle renforce ainsi le devoir de conseil pesant sur les distributeurs d’assurances, que ce soit avant ou après l’adhésion ou la souscription d’un contrat, en précisant les modalités de recueil des informations, leur contenu et leur exploitation pour l’ensemble des produits d’assurance, y compris de capitalisation et d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou de transfert. L’ACPR précise davantage ce qu’elle attend en matière de fourniture de conseil et d’informations concernant les produits d’assurance, et formule en ce sens plusieurs préconisations.

Le champ d’application de cette recommandation est relativement large :

1️⃣ Public visé : les préconisations sont adressées à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance visés à l’article L. 511-1 III du Code des assurances, y compris lorsqu’ils interviennent en France en libre prestation de services ou en libre établissement.

2️⃣ Produits concernés : la distribution de l’ensemble des produits d’assurance, de groupe ou individuels, à quelques rares exclusions tels les grands risques visés à l’article L. 111-6 du Code des assurances.

⚠️ Entrée en application : 31 décembre 2025.

Conformément à sa Politique de transparence, l’ACPR veillera au respect de ces préconisations qui pourront, en cas de contrôle, justifier une mesure de police.

👉Impacts sur vos activités, anticipations sur vos pratiques futures, mise en œuvre et cohérence de l’application de ce texte avec la réglementation et les autres recommandations de l’ACPR : le cabinet Baro Alto se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 

Quelles sont les difficultés que posent le régime de responsabilité pénale actuelle pour les entreprises et leurs dirigeants ? Quelle articulation entre les deux ? Quelles pistes de réflexion pour sortir de l’impasse actuelle ?

Retour en vidéo avec Caroline Joly, co-auteure aux côtés d’Antoine Maisonneuve et Pascal Beauvais, de l’ouvrage « Repenser la responsabilité pénale dans l’entreprise » lors de son intervention à la librairie de l’éthique, évènement organisé par le Cercle d’Éthique des affaires (CEA).



Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?

Retrouvez l’article publié par Eva Joly, Caroline Joly, Mbaye-Yacine Thiam, Stephen J. Bell et Patrick M. Mincey dans le Dalloz Actualité du 23 septembre dernier.

Les co-auteurs y présentent une analyse comparative entre le cadre français, issu de la loi Sapin II, et les récentes réformes américaines, comme l’Anti-Money Laundering Whistleblower Improvement Act (AMLIA), qui offre des protections et des récompenses financières aux lanceurs d’alerte, y compris aux citoyens étrangers.

Bonne lecture !

Dalloz Actualité – La protection des lanceurs d’alerte face a l’evolution des recen tes reformes americainesTélécharger

Une fois n’est pas coutume, Baro Alto s’associe à la campagne de collecte de dons de l’association INITIADROIT dont Géraldine Brasier Porterie, associée du cabinet, est ambassadrice et intervenante bénévole depuis maintenant plus de 20 ans. Autant dire, qu’il s’agit d’une association chère à son cœur !

Pour ceux et celles qui ne la connaissent pas déjà, INITIADROIT est une association d’avocats bénévoles qui interviennent dans les écoles, collèges et lycées, sur des thèmes clés tels que le droit dans la vie de tous les jours, les injures et discriminations, les violences et le harcèlement, le respect de la vie privée, les risques liés aux réseaux sociaux, etc. 

L’association a aujourd’hui besoin de fonds pour développer son action et renouveler sa communication et sa visibilité sur les réseaux. Les fonds récoltés permettront notamment de moderniser son site.

Rejoignez notre équipe pour aider INITIADROIT. Vous pouvez faire la différence dès aujourd’hui et jusqu’au 26 septembre prochain en donnant sur : https://charidy.com/initiadroit/Geraldinebrasier-Porterie

Plus que jamais INITIADROIT a besoin de vous ! 

Tous les dons sont importants, peu importe leur montant. Un reçu fiscal vous sera délivré automatiquement par courriel.

D’avance merci ! 

Nous sommes ravis d’annoncer que les trois associés du cabinet, Géraldine Brasier Porterie, Caroline Joly et Pierrick Jupile-Boisverd participeront à la conférence annuelle IR Global qui se tiendra à Paris du 21 au 24 septembre prochain.

Cet événement sera une occasion exceptionnelle d’échanger sur nos pratiques respectives, de trouver des idées novatrices et de renforcer nos collaborations.

Nous espérons vous y retrouver nombreux et partager ensemble des moments inspirants et enrichissants.

En 2024, le Cabinet confirme son classement « Décideurs Stratégie », au rang des meilleurs Cabinets d’avocats français.

Baro Alto est ainsi désigné leader dans la catégorie « Excellent » en :

  • Contentieux & Arbitrage – Droit pénal des affaires (classement 2024)
  • Contentieux & Arbitrage – Contentieux AMF, ACPR et opérations cotées (classement 2024)
  • Risques industriels & contentieux de la responsabilité – Responsabilité civile professionnelle et risques financiers (classement 2023)

Il est par ailleurs consacré dans la catégorie « Forte notoriété » en : 

  • Contentieux & Arbitrage – Contentieux financier & haut de bilan (classement 2024)
  • Contentieux & Arbitrage – Contentieux commercial (classement 2024)

Avec un savoir-faire acquis dans les plus grands cabinets français et internationaux, Baro Alto associe expertise juridique et étroite connaissance du monde des affaires. Le Cabinet propose un service de précision et de haute qualité dédié à la gestion et la prévention des risques et des litiges en droit des affaires. Il intervient pour des entreprises cotées ou non cotées, françaises ou étrangères, leurs dirigeants et/ou associés. Son approche allie la compréhension globale des enjeux des litiges et le traitement des problématiques juridiques soulevées par des expertises techniques pointues. Sa méthode repose sur un travail d’équipe. Chaque dossier est traité par un ou plusieurs avocats associés en collaboration étroite avec un ou plusieurs avocats collaborateurs.

Mardi 28 mai, Caroline Joly est intervenue à la Maison des Avocats pour échanger autour du thème « Repenser la responsabilité pénale dans l’entreprise : quelles propositions pour clarifier l’articulation de la responsabilité pénale de la personne morale, avec celle du dirigeant ? ».

Un grand merci à Droit & Procédure pour l’organisation, ainsi qu’à tous les participants et à l’ensemble des intervenants :
➤ Pascal Beauvais, professeur agrégé des facultés de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
➤ Jean-François Bohnert, procureur de la République financier ;
➤ Guillaume Daieff, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris ;
➤ Serge Tournaire, premier vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
➤ Antoine Maisonneuve, avocat au Barreau de Paris et associé du Cabinet Maisonneuve ;
➤ Jean-Yves Garaud, avocat au Barreau de Paris et associé du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP, membre du conseil d’administration de Droit & Procédure.

Ce fut l’occasion de revenir sur les enjeux de la responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants et de se pencher sur les propositions visant à clarifier les complexités juridiques et pratiques posées par le système actuel. Une séance très instructive pour amorcer des discussions, formuler des propositions et réfléchir à un projet de réforme !

Le Cabinet est heureux et fier d’avoir reçu en ses locaux les étudiants du Master 2 Droit des affaires – Contentieux des affaires (DACA) le 30 avril dernier.

Dirigé par le Professeur Laurent Ruet, ce Master est l’un des rares à offrir une formation transversale, adaptée aux besoins du contentieux des entreprises (civil, commercial, banque et bourse, procédures, international, pénal, importations avec le droit douanier). Pensé sur le modèle de la formation en alternance, il offre aux étudiants un enseignement de haute qualité tout en leur permettant une immersion de longue durée dans le milieu professionnel choisi.

Le succès non démenti de ce diplôme et le nombre d’étudiants formés depuis sa création en 2000 sont le gage d’une formation riche délivrant une réponse adaptée aux besoins des entreprises.

Les échanges furent florissants et constructifs, et nous avons pu aborder sans détour les enjeux d’un Cabinet d’affaires comme le nôtre, associant expertise juridiques et savoir-faire du contentieux.

Merci aux étudiants de la promotion 2023-2024 pour leur présence, pour leur vivacité et pour l’intérêt qu’ils ont porté à notre structure !

Le Cabinet est identifié par le Legal 500 comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats. Il est distingué dans l’édition 2024 dans les catégories :

  • Assurance (tiers 3) 
  • Résolution des litiges : droit pénal des affaires (tier 4)

Pour LEGAL 500 : « Le Cabinet est capable de définir et d’appliquer des stratégies juridiques efficaces afin d’obtenir un résultat décisif. L’équipe est parfaitement à l’écoute et fait tout pour éclairer, accompagner et conseiller au mieux. Les services fournis par Baro Alto sont de haute qualité et à un bon prix ». 

Avec un savoir-faire acquis dans les plus grands cabinets français et internationaux, Baro Alto associe expertise juridique et étroite connaissance du monde des affaires. Le Cabinet propose un service de précision et de haute qualité dédié à la gestion et la prévention des risques et des litiges en droit des affaires. Il intervient pour des entreprises cotées ou non cotées, françaises ou étrangères, leurs dirigeants et/ou associés. Son approche allie la compréhension globale des enjeux des litiges et le traitement des problématiques juridiques soulevées par des expertises techniques pointues. Sa méthode repose sur un travail d’équipe. Chaque dossier est traité par un ou plusieurs avocats associés en collaboration étroite avec un ou plusieurs avocats collaborateurs.

A propos de la série Legal 500 
The Legal 500 est reconnu parmi les guides de référence juridique mondiaux. Plus qu’un simple annuaire, il offre une analyse détaillée des cabinets d’avocats qu’il retient. Le classement proposé est effectué par une équipe de rédacteurs expérimentés qui s’entretiennent chaque année avec des centaines d’avocats et qui interrogent des milliers de clients. 

👉 Pour en voir plus : https://www.legal500.fr/firms/17447-baro-alto/23274-paris-france

Le Parlement européen a franchi une étape décisive pour le devoir de vigilance en adoptant une nouvelle directive obligeant désormais les grandes multinationales et leurs sous-traitants à prévenir, stopper ou atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement. 

Bien que son champ d’application soit plus limité que celui de la législation française, la nouvelle directive européenne prévoit des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires net mondial pour les entreprises défaillantes. 

Le devoir de vigilance consacré en France par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 qui exclut toute sanction financière et ne prévoit que la mise en cause de la responsabilité civile de l’entreprise défaillante devrait logiquement évoluer dans le sens de la fixation d’une amende civile sous l’influence de cette directive.

Voici les éléments essentiels contenus dans cette nouvelle directive : 

1️⃣ Entreprises concernées :
➤ Entreprises et sociétés mères établies dans l’UE et dans des pays tiers avec plus de 1.000 employés et un CA mondial supérieur à 450 millions d’euros ;
➤ Franchises de l’UE et de pays tiers avec un CA mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.

2️⃣ Principales implications pour les entreprises concernées :
➤ Obligation d’élaborer un plan de transition aligné sur les exigences de l’Accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C ;
➤ Mise en place des mesures spécifiques (i.e. investissements, garanties contractuelles, amélioration d’un plan de gestion) concernant l’esclavage, le travail des enfants et l’exploitation par le travail dans toute la chaîne d’approvisionnement ;
➤ Une responsabilité accrue pour les dommages causés par des violations environnementales et sociales, avec des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires mondial.

3️⃣ Surveillance et Mise en œuvre :
➤ Surveillance des bonnes pratiques par une autorité de surveillance désignée ou créée par chaque État membre ;
➤ Mise en place par la Commission d’un réseau européen des autorités pour coopération et bonnes pratiques.

4️⃣ Calendrier d’application de la directive :
➤ À partir de 2027 pour les grandes entreprises (> 5 000 employés et > 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires) ;
➤ À partir de 2028 pour les entreprises moyennes (> 3 000 employés et > 900 millions d’euros de chiffre d’affaires) ;
➤ À partir 2029 pour les autres entreprises (>1.000 salariés et >450 millions d’euros de chiffre d’affaires).

La directive doit maintenant être approuvée par le Conseil et publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après et les États membres auront deux ans pour intégrer ces règles dans leur législation nationale.