La Commission européenne a annoncé le 26 février dernier un allègement significatif des obligations des entreprises européennes en matière de devoir de vigilance et de finance durable, dans l’optique de stimuler leur compétitivité en libérant l’investissement. Sont concernés la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) et la réglementation sur la taxonomie européenne. Concernant la CSRD et la CSDDD qui avaient suscité d’importantes inquiétudes de la part des entreprises, leur champ d’application et leur portée ont été considérablement revus à la baisse.

1️⃣ CSRD : Un champ d’application drastiquement réduit
▻ Simplification du reporting par la suppression des normes sectorielles.
▻ Seules les entreprises de plus de 1000 employés ayant un CA supérieur à 450M€ ou un bilan supérieur à 25M€ seraient concernées, réduisant le champ d’application de la directive de 80%.
▻ Report de la mise en œuvre des obligations de 2026 à 2028.

2️⃣ CSDDD : Moins de contrôles et suppression de la responsabilité civile européenne
▻ Fréquence des contrôles allégée : tous les 5 ans au lieu de tous les ans.
▻ Moins d’informations demandées aux PME.
▻ Suppression de la responsabilité civile européenne, retour aux règles nationales.
▻ Report de la mise en œuvre des obligations d’un an.

⚖️ Un compromis entre compétitivité et engagement social et environnemental ?

Ces modifications visent à limiter la charge administrative des entreprises européennes et à éviter de les pénaliser face à la concurrence internationale, le tout dans un contexte géopolitique en tension. Mais ONG et syndicats alertent sur un risque d’infaisabilité des ambitions du Green Deal.

Par ailleurs, rien n’empêche les entreprises exclues du champ d’application de se conformer volontairement à ces obligations, et les États membres conservent la possibilité d’aller plus loin que les directives. 

En France, le Sénat a adopté hier le report de 4 ans de l’application des obligations de la CSRD. Les entreprises de la vague 1 (sociétés cotées en grande partie) ne sont pas concernées, ayant déjà commencé à appliquer les obligations de reporting en ce début d’année. En revanche, les grandes entreprises de la vague 2 voient leurs obligations reportées, alors qu’elles auraient initialement dû les appliquer au titre de leur exercice 2025. Concernant la CSDDD, elle n’a pas encore été transposée en droit français, mais les entreprises assujetties se préparent à la mise en œuvre de leurs obligations.