Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 euros.

Cette somme, fixée selon un barème basé sur les capacités contributives (max. 5 % du montant des demandes, plafonnée à 100 000 euros), est à la charge de l’auteur de la demande initiale. Inscrite dans le cadre des dépens, elle pourra être incluse en cas de condamnation.

Cette disposition vise un double objectif :
1️⃣ Aligner l’accès à la justice commerciale sur les standards européens, tout en respectant le principe d’intérêt général ;
2️⃣ Encourager les modes amiables de règlement des différends en prévoyant le remboursement de la contribution si ces alternatives aboutissent, ainsi qu’éviter les recours dilatoires ou abusifs.

Si ce mécanisme soulève des débats autour du principe de gratuité de la justice, le Conseil d’État a précisé qu’il respecte les principes constitutionnels dès lors qu’il est fondé sur un motif d’intérêt général et qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif. 

Une question cruciale demeure : cette contribution profitera-t-elle véritablement à une meilleure administration de la justice, ou risque-t-elle de créer une justice à deux vitesses ?

⚖️ Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024